Conditions Générales de Location

oGénéralités

Les présentes Conditions Générales de Location régissent la relation entre CHRIS Location et ses clients. Est considéré comme client, toute personne ayant passé une commande auprès de CHRIS Location, selon le processus défini à l'article 1 des présentes. Toute commande passée par un client vaut acceptation pleine et entière, par celui-ci, des présentes Conditions Générales de Location. Aucun autre texte ne pourra, en tout ou partie, s'y substituer.

Article 1 : Commande

Seule une commande ayant fait l'objet du processus décrit ci-après pourra être, à l'exclusion de tout autre, considérée comme valide.

a) Etablissement d'un devis : afin de définir avec précision les besoins du client, un devis détaillé et chiffré est établi par CHRIS Location. Les prix qui y figurent sont valables durant les trente jours suivant la date de son émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d'évoluer, à la hausse comme à la baisse. Un nouveau devis devra donc être établi.
b) Commande : pour passer commande, le client doit accepter le devis qui lui a été remis par CHRIS Location en y aposant sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" et de la date du jour. Comme précisé à l'alinéa précédent, il est impératif que cette acceptation soit faite dans le délai maximum de trente jours suivant la date du devis. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.
Le client adressera le devis dûment accepté, par voie postale, à CHRIS Location, 30 Place de la Croix Brisée, 95450 LE PERCHAY accompagné d'un chèque de règlement correspondant à vingt-cinq pourcents (25%) du montant total du devis, frais de livraison et reprise inclus.
c) Validation de commande : à réception, CHRIS Location procédera aux vérifications d'usage et, si tout est en ordre, confirmera la commande au client, en lui adressant un email en ce sens. C'est l'émission de cet email de confirmation de commande, qui ne peut être émis que par CHRIS Location, qui vaut validation de la commande.

Toute démarche, quelle qu'elle soit, n'ayant pas fait l'objet de ce processus complet ne pourra être considérée comme une commande, et CHRIS Location ne pourra être réputé engagée.

Article 2 : Prix
Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, pour la durée d'utilisation prévue sur le devis. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Article 3 : Modification de commande
Toute commande est réputée modifiable dès lors que les demandes de modifications faites par le client n'interviennent pas à moins de trente (30) jours de la date de livraison indiquée sur ladite commande. Passé ce délai, CHRIS Location se réserve le droit de refuser toute modification sans que le client ne puisse se prévaloir de ce refus pour annuler sa commande.
Pour modifier une commande, le client prendra contact avec CHRIS Location par courrier ou email afin d'indiquer, avec précision, les modifications souhaitées. Un devis modificatif sera établi et le client devra à nouveau se conformer au processus décrit à l'article 1 des présentes. Dans le cas où le montant total de la commande modifiée serait supérieur à la commande initiale, le client adressera, en même temps que le nouveau devis accepté, un chèque de réglement complémentaire pour que le total payé corresponde bien à vingt-cinq pourcents (25%) de la nouvelle commande. Dans le cas où le montant total de la nouvelle commande serait inférieur, CHRIS Location conservera l'acompte initial sans que le client puisse demander le moindre remboursement, même partiel.

Article 4 : Annulation de commande
Conformément à la législation régissant la vente de prestations de service à distance, la client dispose d'un délai de quatorze jours, suivants la date de sa commande, pour se retracter. Il pourra le faire sans avoir à la motiver en utilisant le formulaire que CHRIS Location lui aura transmis au moment de la confirmation de sa commande. CHRIS Location accusera réception par email de cette demande d'annulation afin de confirmer au client sa prise en compte.
Dans le cas où la prestation de CHRIS Location devrait intervenir dans un délai inférieur à ces quatorze jours, le client devra en former la demande expresse.

Article 5 : Livraison et reprise
CHRIS Location propose un service de livraison et de reprise, ces deux services étant indissociables. Si le client souhaite bénéficier de ce service, il devra en faire la demande au moment de l'établissement de devis afin que le prix y figure. Ce service de livraison et de reprise s'entend "au pied du camion". Aucune autre manutention ne pourra être demandée à CHRIS Location si celle-ci n'a pas été clairemenent définie sur la commande. Dans le cas où un client passerait une commande sans ce service, il ne pourra s'en prévaloir le jour de l'enlèvement.
Une date et un créneau horaire précis seront convenus entre CHRIS Location et le client, quelques jours avant la date de livraison figurant sur la commande, pour la livraison mais également pour la reprise du matériel. En cas de retard du client à l'un ou l'autre de ces deux rendez-vous, CHRIS Location sera fondée à facturer une pénalité qui viendra s'ajouter au montant de la commande.

Article 6 : Dépôt de garantie
CHRIS Location demande au client, au moment de la livraison ou de l'enlèvement du matériel, pour toute commande, un chèque de dépôt de garantie dont le montant figure sur la commande. Ce chèque est conservé et non encaissé par CHRIS Location pendant toute la durée de la prestation. Il est restitué au client au moment de la reprise ou du retour du matériel. Ce chèque de dépôt de garantie devra être exclusivement établi par le client lui-même, à l'exclusion de toute autre personne.

Article 7 : Mise à disposition et restitution des matériels
Toute mise à disposition de matériel, livré ou non, fait l'objet d'un bon de livraison détaillé qui sera signé par le client, ou toute personne qu'il aura déléguée, attestant ainsi avoir reçu tous les matériels et les quantités conformes à sa commande. Le client pourra s'il le souhaite, procéder à un inventaire de contrôle au moment de l'enlèvement ou de la livraison. Seul le bon de livraison signé par le client fera foi. En cas de délégation d'une personne par le client, ce dernier devra en transmettre l'identité et les coordonnées à CHRIS Location, au plus tard, une semaine avant la date de livraison indiquée sur la commande.
Les matériels ne seront réputés restitutés qu'après inventaire effectué par CHRIS Location en ses locaux, cet inventaire ne laissant apparaitre aucun manque ni détérioration ni casse de matériel.

Article 8 : Utilisation
En cas de détérioration, de casse et/ou de non restitution, les matériels concernés seront facturés au client sur la base des prix du neuf des matériels équivalents pratiqués par les fournisseurs exclusivement sélectionnés par CHRIS Location, majorés de quinze pourcents, cette majoration ayant pour but de couvrir les coûts liès au remplacement des matériels concernés.

Article 9 : Facturation
Les factures sont établies après le contrôle des matériels restitués, sur la base de la commande validée, sur laquelle seront ajoutées les montants des matériels détériorés, cassés ou non restitués dans les conditions définies à l'article 8 des présentes.

Article 10 : Paiement
Le paiement peut être effectué par chèque ou en espèces, à la discrétion du client. Le paiment de la commande se fait à l'enlèvement, ou à la livraison selon la solution choisie par le client, des matériels. Aucun délai de paiement n'est accordé par CHRIS Location. En cas de refus par le client de régler sa commande à ce moment là, CHRIS Location sera fondé à refuser de mettre à disposition le matériel commandé, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation. En outre, l'acompte versé par le client sera réputé définitivement acquis par CHRIS Location.

Article 11 : Réserve de propriété
Les matériels loués restent l'entière propriété de CHRIS Location. Le client s'interdit de le vendre ou de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

Article 12 : Cas de force majeure
CHRIS Location ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons dûs à un cas de force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdictions officielles...

Article 13 : Responsabilité
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées au client lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. soit la cause ou l'origine.

Article 14 : Juridiction
En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable, elles feront appel au Tribunal compétent.